La procédure de résiliation de bail pour un logement locatif en Suisse
La résiliation d’un affermage en Suisse est une approche qui nécessite de observer certaines conditions particulières afin d'éviter tout belligérance entre le locataire et le propriétaire. Le Code des Obligations suisse encadre cette procédure et exige entre autres des temps de préavis distinctes, qui varient en fonction du type de vérit